Mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente des prestations de développement web et informatique de Patrick NGANE, Entrepreneur Individuel (EI). Ces prestations sont réservées à une clientèle professionnelle (entreprises, indépendants, associations agissant à titre professionnel) et ne sont pas destinées aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations comprennent notamment la création de sites web, le développement d'applications, l'intégration d'API, la maintenance technique et le conseil. Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. La commande devient ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation en ligne) et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Le prix applicable est celui du devis accepté.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 33 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe (paiement sécurisé), ou par virement. Pour les prestations récurrentes (abonnements), le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance.
Toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Les délais figurent au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le client (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au client reporte d'autant le délai.
Le client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la prestation et à collaborer de bonne foi. À défaut, la prestation peut être suspendue sans que la responsabilité du prestataire soit engagée.
Les livrables sont remis au client après paiement intégral. Les droits d'exploitation sur les créations sur-mesure sont transférés au client au paiement complet, à l'exception des éléments tiers sous licence (bibliothèques, polices) et du savoir-faire propre au prestataire.
Le prestataire réalise la prestation avec soin, selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Il ne saurait être tenu responsable des indisponibilités des services tiers (hébergement, API, moyens de paiement).
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action contentieuse. Les prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Dernière mise à jour : juillet 2026.